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2 correspondances exactes trouvées pour 1P.227/2005
  1. 13.05.2005 1P.227/2005 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    capacité de postuler de l'avocat
  2. 17.04.2009 2D 148/2008 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Capacité de postuler de l'avocat; art. 12 LLCA
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