2 correspondances exactes trouvées pour 1P.143/1996
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10.05.2007 1P.806/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire, indice d'utilisation
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24.01.2022 1C 74/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire