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4 correspondances exactes trouvées pour 1G_4/2012
  1. 30.04.2012 1G 4/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    demande de rectification de l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_647/2011 du 21 mars 2012
  2. 14.03.2014 5G 1/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    demande d'interprétation de l'arrêt du Tribunal fédéral du 17 septembre 2013
  3. 04.07.2012 5G 1/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    requête en interprétation de l'arrêt du Tribunal fédéral (5A_361/2011)
  4. 02.11.2015 5G 3/2015 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    Demande de rectification de l'arrêt 5A_639/2014 du 08.09.2015 (Protection de la personnalité)
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Exemple: ressortissant +italien