Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
2 correspondances exactes trouvées pour 1C_868/2013
  1. 20.12.2013 1C 868/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation matérielle
  2. 05.05.2021 1C 435/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation matérielle, interdiction définitive d'exploiter la tourbe
Page de résultats: 1

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droit de l'homme"