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2 correspondances exactes trouvées pour 1C_830/2013
  1. 09.04.2014 1C 830/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    LDTR
  2. 28.07.2023 1C 17/2023 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Vente d'appartements en propriété par étages; fixation du prix de vente autorisé
Page de résultats: 1

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