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4 correspondances exactes trouvées pour 1C_816/2013
  1. 06.12.2013 1C 816/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    permis de conduire, avertissement, irrecevabilité du recours pour paiement tardif de l'avance de frais, émolument
  2. 06.07.2017 6B 1187/2016 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Restitution du délai (art. 94 CCP)
  3. 09.01.2015 1C 559/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    aménagement du territoire; irrecevabilité d'un recours pour tardiveté
  4. 27.05.2019 2C 107/2019 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Interdiction d'entrée; refus de restitutions du délai de paiement
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