2 correspondances exactes trouvées pour 1C_76/2015
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12.11.2015 1C 76/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation préalable de construire
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10.07.2019 1C 382/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire