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3 correspondances exactes trouvées pour 1C_75/2015
  1. 10.02.2015 1C 75/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    autorisation d'aliéner
  2. 23.03.2015 1C 121/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    autorisation d'aliéner
  3. 23.03.2015 1C 120/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    autorisation d'aliéner

Astuces pour la recherche

Les résultats sont triés par pertinence. Vous avez la possibilité de trier les correspondances complètes par date en ordre croissant ou décroissant. Choisissez le type de tri correspondant dans l'assistant Relevancy.
Exemple

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