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5 correspondances exactes trouvées pour 1C_68/2015
  1. 05.08.2015 1C 68/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    LDTR, autorisation d'aliéner un appartement loué
  2. 27.03.2017 1C 417/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    aliénation d'appartements loués
  3. 27.03.2017 1C 416/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    aliénation d'appartements loués
  4. 01.03.2018 1C 428/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Changement d'affectation, contrôle des loyers
  5. 03.09.2015 1C 16/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    aliénation d'appartements loués
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