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6 correspondances exactes trouvées pour 1C_676/2019
  1. 23.03.2021 1C 676/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Gel des dérogations
  2. 23.03.2021 1C 21/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Gel des dérogations
  3. 11.01.2024 1C 303/2023 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Modification des cartes du plan directeur des énergies de réseau (PDER)
  4. 21.11.2022 1C 240/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Plan cantonal de gestion des déchets
  5. 22.03.2022 1C 315/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire
  6. 20.01.2022 1C 658/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire
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Astuces pour la recherche

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Exemple: ressortissant +italien