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4 correspondances exactes trouvées pour 1C_676/2017
  1. 24.01.2019 1C 676/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisations de construire; contrôle du prix de vente
  2. 28.07.2023 1C 17/2023 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Vente d'appartements en propriété par étages; fixation du prix de vente autorisé
  3. 05.05.2021 1C 624/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire en zone de développement; plan financier
  4. 16.02.2021 1C 276/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Fixation de l'état locatif d'un immeuble soumis à la LGL
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