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3 correspondances exactes trouvées pour 1C_659/2012
  1. 24.09.2013 1C 659/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    invalidation de l'initiative populaire I Pas de cadeaux aux multinationales. Initiative pour la suppression des allègements fiscaux
  2. 11.07.2017 2C 382/2016 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Révocation d'une exoneration fiscale pour les impôts communal et cantonal 2004 à 2008
  3. 19.05.2014 1C 33/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    validité de l'initiative populaire I Pour un renforcement du contrôle des entreprises. Contre la sous-enchère salariale
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