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9 correspondances exactes trouvées pour 1C_638/2012
  1. 14.01.2014 1C 638/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    amende administrative
  2. 06.08.2015 1C 79/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de transformer
  3. 19.05.2014 9C 226/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
  4. 13.12.2019 1C 576/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Ordre d'évacuation
  5. 18.08.2015 1C 167/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    régularisation de travaux de construction, déni de justice
  6. 31.07.2018 6B 120/2018 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Nullité de la décision ; droit d'être entendu ; dommages à la propriété ; infractions de droit administratif cantonal ; indemnités au prévenu et à la partie plaignante
  7. 02.06.2016 1C 564/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    loi sur les constructions: suppression de constructions plus utilisées ou plus exploitées; contrôle abstrait
  8. 06.05.2020 1C 359/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  9. 27.04.2015 1C 431/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    législation cantonale sur le logement, droit de préemption communal
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