2 correspondances exactes trouvées pour 1C_637/2018
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10.12.2018 1C 637/2018
Ire Cour de droit publicDroits politiquesDroits politiques; validité d'une initiative communale
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25.03.2021 1C 427/2020
Ire Cour de droit publicDroits politiquesDroits politiques; validité d'une initiative communale