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Ecriture agrandie
 
 
 
1 correspondance exacte trouvée pour 1C_636/2020
  1. 24.08.2022 1C 636/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Loi sur les agglomérations, contrôle abstrait

Astuces pour la recherche

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Exemple: ressortissant +italien