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5 correspondances exactes trouvées pour 1C_631/2014
  1. 20.03.2015 1C 631/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    retrait du permis de conduire
  2. 01.07.2015 1C 312/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    retrait de permis de conduire
  3. 18.04.2019 1C 611/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Retrait du permis de conduire
  4. 21.04.2017 1C 30/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    interdiction de conduire en Suisse
  5. 21.10.2019 1C 240/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Retrait du permis de conduire
Page de résultats: 1

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