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4 correspondances exactes trouvées pour 1C_625/2018
  1. 03.12.2018 1C 625/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire
  2. 07.11.2023 1C 642/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire
  3. 08.04.2019 1C 191/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Protection du patrimoine, remise en état
  4. 15.05.2023 1C 551/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    Expropriation
Page de résultats: 1

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Exemple: "droit de l'homme"