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3 correspondances exactes trouvées pour 1C_617/2012
  1. 03.05.2013 1C 617/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Aliénation d'appartement loués
  2. 12.03.2015 5A 981/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    note du Conservateur du Registre foncier
  3. 28.10.2021 1C 195/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire; fixation du loyer admissible après travaux
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