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Ecriture agrandie
 
 
 
2 correspondances exactes trouvées pour 1C_604/2017
  1. 08.10.2018 1C 604/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation matérielle, prescription
  2. 31.07.2019 1C 412/2018 Pertinence 100%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Enteignung
    Materielle Enteignung

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