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10 correspondances exactes trouvées pour 1C_603/2012
  1. 19.09.2013 1C 603/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    remise en état
  2. 18.02.2014 1C 46/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    ordre de démolition, modalité d'exécution
  3. 06.02.2014 6B 390/2013 Pertinence 100%
    Strafrechtliche Abteilung
    Strafprozess
    Einsprache gegen Strafbefehl, mangelhafte Zustellung der Vorladung, unentschuldigtes Fernbleiben einer Einvernahme
  4. 09.01.2019 1C 310/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Exécution par substitution
  5. 22.05.2019 1C 650/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire; exécution par substitution d'un ordre de remise en état des lieux
  6. 24.02.2016 1C 622/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    procédure d'autorisation de construire; exécution par substitution
  7. 01.09.2021 6B 422/2021 Pertinence 100% publié
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Report de l'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66d CP)
  8. 06.04.2021 1C 171/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Ordre de remise en état en zone agricole
  9. 28.10.2021 1C 224/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Ordre d'exécution par substitution de la démolition d'un bâtiment en zone agricole
  10. 18.01.2017 1C 302/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire en zone agricole, protection des animaux, remise en état
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