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Ecriture agrandie
 
 
 
3 correspondances exactes trouvées pour 1C_602/2017
  1. 08.10.2018 1C 602/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation matérielle, prescription
  2. 22.11.2019 1C 78/2019 Pertinence 100%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Enteignung
    Fluglärmentschädigung; Verjährung
  3. 05.12.2018 4A 286/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    vice de consentement; action en répétition de l'indu et en paiement de dommage-inérêts; prescription
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Exemple: "droit de l'homme"