2 correspondances exactes trouvées pour 1C_594/2012
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08.05.2013 1C 594/2012
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueautonomie communale, protection des arbres
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20.10.2023 1C 182/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire; protection du patrimoine; refus de classement