5 correspondances exactes trouvées pour 1C_587/2017
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19.03.2018 1C 587/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspéremption du permis de construire
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13.02.2024 1C 294/2023
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
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31.01.2019 1C 256/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPéremption du permis de construire
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07.05.2019 2C 667/2018
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalAdjudication d'un marché public (action de droit administratif; adjudication illicite)
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20.09.2019 2C 78/2019
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôts cantonal et communal et impôt fédéral direct période fiscale 2006