2 correspondances exactes trouvées pour 1C_580/2018
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07.11.2018 1C 580/2018
Ire Cour de droit publicDroits politiquesVotation du 25 novembre 2018 relative à l'initiative populaire fédérale Le droit suisse au lieu de juges étrangers (droit à l'autodétermination); déni de justice
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16.01.2019 1C 665/2018
Ire Cour de droit publicDroits politiquesVotation du 25 novembre 2018