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8 correspondances exactes trouvées pour 1C_51/2008
  1. 30.09.2008 1C 51/2008 Pertinence 100%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Strafprozess
    POlizei-Informationssystem POLIS (Aufbewahrung von Personendaten)
  2. 25.05.2012 1C 439/2011 Pertinence 100% publié
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Grundrecht
    Löschung von Polizeidaten
  3. 27.01.2009 1C 25/2009 Pertinence 100%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Strafprozess
    Löschung von Polizeidaten
  4. 12.06.2020 1C 580/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Destruction de données personnelles consignées dans un dossier de police judiciaire
  5. 13.11.2014 1C 363/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Destruction de données personnelles consignées dans un dossier de police
  6. 26.11.2015 1C 307/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    radiation de données personnelles d'un dossier de police
  7. 08.01.2016 1C 323/2015 Pertinence 100%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Grundrecht
    Löschung von Polizeidaten
  8. 22.03.2022 1C 467/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Plainte administrative; citation à comparaitre par téléphone; protection des donnée, responsabilité de l'Etat
Page de résultats: 1

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.