8 correspondances exactes trouvées pour 1C_500/2013
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25.09.2014 1C 500/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsdroit public du logement
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07.11.2019 1C 471/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsdroit public du logement
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29.05.2018 1C 110/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de rénover; contrôle étatique des loyers
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25.02.2015 2C 524/2014
IIe Cour de droit publicDroit des obligations (en général)Augmentation progessive de loyers LCAP
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22.08.2016 4A 559/2015
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdemande de diminution du loyer
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30.03.2016 1C 555/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
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21.04.2020 4A 157/2019
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratsBail, protection contre les loyers abusifs, colocataires, consorité matérielle nécessaire, tempérament à l'action conjointe, sortie du contrôle étatique, méthode de calcul
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26.10.2020 4A 554/2019
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratscalcul du rendement net (art. 269 CO); réévaluation des fonds propres; taux de rendement des fonds propres,