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3 correspondances exactes trouvées pour 1C_478/2017
  1. 08.05.2018 1C 478/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Révocation du permis de construire; dépens
  2. 03.06.2019 2C 333/2019 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Radiation du rôle; dépens
  3. 25.03.2019 5A 888/2018 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Dépens
Page de résultats: 1

Astuces pour la recherche

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Exemple: ressortissant +italien