3 correspondances exactes trouvées pour 1C_471/2018
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07.11.2019 1C 471/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsdroit public du logement
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28.10.2021 1C 512/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de rénover; fixation du loyer admissible après travaux
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26.10.2020 4A 554/2019
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratscalcul du rendement net (art. 269 CO); réévaluation des fonds propres; taux de rendement des fonds propres,