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Ecriture agrandie
 
 
 
1 correspondance exacte trouvée pour 1C_466/2012
  1. 15.02.2013 1C 466/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    sanctions disciplinaires

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, précédez-le d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien