3 correspondances exactes trouvées pour 1C_426/2007 "1C.426/2007"
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08.05.2008 1C 426/2007
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
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17.04.2013 1C 326/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation préalable d'implantation
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21.06.2010 1C 122/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsconstruction d'une station service avec une boutique en zone industrielle