3 correspondances exactes trouvées pour 1C_424/2019
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02.04.2020 1C 424/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
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18.02.2022 1C 341/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
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25.03.2021 1C 589/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire