87 correspondances exactes trouvées pour 1C_418/2021
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10.03.2022 1C 418/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre de remise en état en zone agricole
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25.04.2022 1C 462/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRemise en état des lieux
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13.01.2023 1C 189/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRemise en état
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19.07.2023 1C 570/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire hors zone à bâtir
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07.10.2022 1C 184/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsOrdre de remise en état des lieux
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17.08.2022 1C 6/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsremise en état
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15.02.2024 2C 547/2023
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalSalons de massage, interdiction d'exploiter
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19.01.2023 1C 533/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsOrdre de remise en état des lieux
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28.10.2022 1C 149/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsOrdre de remise en état; amende administrative
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05.12.2022 1C 8/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsOrdre de démolition et de remise en état