2 correspondances exactes trouvées pour 1C_416/2012
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06.12.2012 1C 416/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
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17.04.2018 1C 244/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construction