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Ecriture agrandie
 
 
 
2 correspondances exactes trouvées pour 1C_4/2013
  1. 19.04.2013 1C 4/2013 Pertinence 100%
    I Corte di diritto pubblico
    Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
    licenza edilizia
  2. 21.03.2014 2C 421/2013 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Refus d'accorder le statut d'association universitaire; égalité entre femmes et hommes
Page de résultats: 1

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Exemple: ressortissant +italien