2 correspondances exactes trouvées pour 1C_399/2011
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22.12.2011 1C 399/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisations de construire et d'abattage d'arbres
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20.09.2012 1C 262/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire