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Ecriture agrandie
 
 
 
1 correspondance exacte trouvée pour 1C_39/2007 "1C.39/2007"
  1. 19.10.2007 1C 39/2007 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    prise en charge des honoraires d'avocat selon la LAVI

Astuces pour la recherche

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Exemple: ressortissant +italien