2 correspondances exactes trouvées pour 1C_386/2009
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29.09.2010 1C 386/2009
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreRévision de l'arrêté d'exécution de la loi d'introduction des prescriptions fédérales sur la circulation routière
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17.07.2013 2C 173/2013
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalContributions publiques communales; base de calcul d'une taxe de raccordement à l'eau potable; frais d'installation d'une borne d'incendie