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3 correspondances exactes trouvées pour 1C_370/2017
  1. 04.07.2018 1C 370/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Fixation de l'état locatif d'immeubles sousmis à la LGL
  2. 14.11.2019 1C 441/2018 Pertinence 100% publié
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Raumplanung und öffentliches Baurecht
    Initiative für bezahlbare Wohnungen; Änderung der Bauordnung
  3. 16.02.2021 1C 276/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Fixation de l'état locatif d'un immeuble soumis à la LGL
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