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38 correspondances exactes trouvées pour 1C_365/2010
  1. 18.01.2011 1C 365/2010 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    plan d'affectation de la Commune de St-Sulpice
  2. 03.05.2012 2C 1016/2011 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Exercice de la profession de traducteur-juré
  3. 06.03.2014 1C 584/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    reconstruction en zone à bâtir, dérogation aux limites de construction
  4. 26.05.2015 1C 424/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    plan de quartier
  5. 22.07.2013 1C 412/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  6. 11.01.2023 1C 144/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  7. 23.09.2019 1C 639/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  8. 05.10.2022 1C 710/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  9. 09.04.2020 1C 279/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  10. 11.12.2019 1C 450/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
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