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Ecriture agrandie
 
 
 
2 correspondances exactes trouvées pour 1C_363/2014
  1. 13.11.2014 1C 363/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Destruction de données personnelles consignées dans un dossier de police
  2. 22.03.2022 1C 467/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Plainte administrative; citation à comparaitre par téléphone; protection des donnée, responsabilité de l'Etat
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