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2 correspondances exactes trouvées pour 1C_361/2017
  1. 23.11.2017 1C 361/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    LDTR, transformation d'une société immobilière d'actionnaires-locataires en propriété par étages
  2. 10.11.2022 1C 370/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation d'aliéner
Page de résultats: 1

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