2 correspondances exactes trouvées pour 1C_337/2020
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10.02.2021 1C 337/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire, autorisation a posteriori
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23.01.2023 1C 97/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsOrdre de remise en état et de restitution du trop-perçu de loyer