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4 correspondances exactes trouvées pour 1C_33/2013
  1. 19.05.2014 1C 33/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    validité de l'initiative populaire I Pour un renforcement du contrôle des entreprises. Contre la sous-enchère salariale
  2. 03.06.2016 1C 844/2013 Pertinence 100% publié
    I Corte di diritto pubblico
    Diritti politici
    iniziativa popolare costituzionale elaborata Avanti con le nuove città di Locarno e Bellinzona
  3. 27.03.2015 2C 975/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    procédure disciplinaire contre un médecin-vétérinaire; récusation contre membre du conseil de santé
  4. 08.06.2017 1B 88/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    procédure pénale; demande de récusation d'un inspecteur du travail
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