2 correspondances exactes trouvées pour 1C_33/2008
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20.05.2008 1C 33/2008
publié
Ire Cour de droit publicDroit fondamentallégislation cantonale sur le logement, droit de préemption communal
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08.03.2017 1C 380/2016
Ire Cour de droit publicDroits politiquesdroits politiques; délai pour recourir