4 correspondances exactes trouvées pour 1C_310/2018
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09.01.2019 1C 310/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsExécution par substitution
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03.02.2023 1C 166/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsExécution par substitution d'un ordre de remise en état des lieux; refus d'entrer en matière sur une demande de reconsidération
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01.09.2021 6B 422/2021
publié
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Report de l'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66d CP)
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06.04.2021 1C 171/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsOrdre de remise en état en zone agricole