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4 correspondances exactes trouvées pour 1C_307/2007 "1C.307/2007"
  1. 17.12.2007 1C 307/2007 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    retrait de permis de conduire
  2. 08.07.2008 1C 189/2008 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    retrait de permis de conduire
  3. 07.03.2008 1C 404/2007 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    retrait du permis de conduire
  4. 12.12.2012 1C 201/2012 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    retrait de sécurité du permis de conduire
Page de résultats: 1

Astuces pour la recherche

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