5 correspondances exactes trouvées pour 1C_278/2017
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10.10.2017 1C 278/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAssujettissement à une autorisation de construire; changement d'affectation
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20.02.2024 1C 617/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire, changement d'affectation
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11.10.2018 1C 88/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPlan localisé de quartier; refus de suspension de la procédure
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11.10.2018 1C 317/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPlan localisé de quartier; refus de suspension de la procédure
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12.07.2019 2C 1156/2018
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalSuspension de procédure d'autorisation d'activité de chauffeur professionnel