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11 correspondances exactes trouvées pour 1C_262/2012
  1. 20.09.2012 1C 262/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire
  2. 31.01.2018 1C 336/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    frais d'exécution par substitution
  3. 07.08.2013 1C 450/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation
  4. 20.03.2015 1C 891/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  5. 20.09.2016 1C 150/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  6. 17.07.2014 1C 894/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    Expropriation
  7. 03.03.2016 1C 55/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire une piscine
  8. 24.02.2023 1C 548/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire
  9. 16.04.2020 1C 632/2018 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Plan général d'affectation
  10. 27.02.2017 1C 279/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire
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Astuces pour la recherche

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Exemple: ressortissant +italien