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4 correspondances exactes trouvées pour 1C_254/2012
  1. 21.05.2012 1C 254/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire et d'abattage d'arbres; refus de restitution de l'effet suspensif
  2. 26.08.2019 8C 524/2019 Pertinence 100%
    I. sozialrechtliche Abteilung
    Unfallversicherung
    Unfallversicherung (Prozessvorausetzung)
  3. 26.06.2012 1C 148/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation d'une servitude
  4. 22.09.2020 1C 503/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    retrait du permis de conduire; effet suspensif
Page de résultats: 1

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