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5 correspondances exactes trouvées pour 1C_250/2007 "1C.250/2007"
  1. 02.06.2008 1C 250/2007 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    aménagement du territoire; droit de préemption de l'Etat
  2. 27.03.2013 2C 412/2012 Pertinence 100%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Energie
    Tarif für Systemdiensleistungen; Wiedererwägungsgesuch
  3. 27.03.2013 2C 450/2012 Pertinence 100%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Energie
    Akonto-Zahlungen für Systemdienstleistungen; Rückerstattung
  4. 27.03.2013 2C 572/2012 Pertinence 100%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Energie
    Genehmigung für Systemdienstleistungskosten 2009
  5. 08.12.2020 1C 70/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Droit de préemption de l'Etat
Page de résultats: 1

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.